Les besoins en assistance par tierce personne d’une victime vivant en institution spécialisée

Il convient de rechercher si son besoin n’est pas entièrement pris en charge par les organismes sociaux pendant la durée de son placement en institution.

A la suite d’un accident médical, une victime est indemnisée au titre d’un contrat de type « garantie des accidents de la vie » (ou GAV). L’assureur est condamné à lui verser la somme de 700 000 € au titre des frais d’assistance par tierce personne, à raison de 20 heures d’assistance passive et de 4 heures d’assistance active par jour, alors qu’elle vit dans un centre spécialisé et n’a donc pas besoin pour le moment d’une aide à domicile.


La cour d‘appel estime en effet que le handicap de la victime ne la voue pas à séjourner à vie en milieu institutionnel. Mais l’arrêt est cassé, faute d’avoir recherché si son besoin d’assistance par tierce personne n’était pas entièrement pris en charge par les organismes sociaux pendant la durée de son placement en institution.

 Arrêt de la 2e chambre civile de la cour de cassation, 23 novembre 2017, n°16-24.172

 

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