Les contours du préjudice d’établissement

La perte de chance de constituer une nouvelle famille constitue un préjudice d’établissement.

Arrêt de la 2e chambre civile de la cour de cassation du 5 janvier 2015

One Response to Les contours du préjudice d’établissement

  1. NADIA EL KHALKHALI le 3 décembre 2016 à 1 h 41

    Bonjour Pourriez-vous m’expliquer le préjudice e d’établissement je vous prie ?
    Cordialement.

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