Les prestations des tiers payeurs doivent être déduites de l’indemnité fixée selon les règles de droit commun, avant l’application du plafond de garantie et non après celui-ci. (Civ. 2ème 23 novembre 2017)

Un conducteur souscrit une garantie pour couvrir ses dommages corporels, comportant un plafond de 5 millions de francs (762 245 €). Le contrat prévoit que l’indemnisation des dommages corporels du conducteur « est faite suivant les règles du droit commun s’appliquant à toute victime d’accident de la route dans la limite du montant mentionné aux conditions particulières » et qu’ « elle intervient toujours sous déduction des prestations versées par les organismes sociaux et les tiers payeurs désignés à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ».

A la suite d’un accident de la circulation, une cour d’appel fixe le préjudice corporel de la victime à la somme 1 325 771,65 €, outre 158 654,22 € de prestations de la caisse de sécurité sociale (ou CPAM), soit un total de 1 484 425,87 €. Compte tenu du fait que les prestations de la CPAM resteront à la charge de l’assureur, la cour d’appel estime qu’elles doivent, aux termes du contrat, être déduites de l’indemnité plafonnée. Il revient donc à la victime la somme de 476 130,15 €, déduction faite également des provisions déjà versées par l’assureur, d’un montant total de 127 460 €.

L’arrêt est cassé pour dénaturation des termes clairs et précis des stipulations contractuelles, « dont il résultait nécessairement que les prestations visées devaient être déduites de l’indemnité fixée selon les règles de droit commun avant application du plafond de garantie et non de l’indemnité plafonnée ».

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