L’Etat est déclaré responsable à hauteur de 30 % des préjudices liés au Mediator, l’État est condamné pour la première fois à indemniser une victime (TA 10 octobre 2017 N°1312485/6-2).

Une patiente, traitée pendant plusieurs années et, à tout le moins, de 2003 à 2009 avec du Mediator, pour une « hypertriglycéridémie de type IV dans un contexte d’insulino résistance avec stéatose hépatique », souffre de divers problèmes cardiaques. Le collège d’experts, désigné dans le cadre du dispositif spécial de l’ONIAM, ayant établi le lien entre ces pathologies et la prise du médicament, cette patiente réclame à l’État, du fait ne pas avoir suspendu ou retiré l’AMM de ce médicament à compter du 7 juillet 1999, la réparation de son préjudice d’anxiété, l’offre du laboratoire responsable ne couvrant que le préjudice corporel.

Le juge administratif constate que la responsabilité de l’État est partiellement engagée du fait de la carence fautive de l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS devenue ANSM).

Sur l’indemnisation réclamée, il écarte l’existence de ce préjudice d’anxiété, faute d’élément personnel et circonstancié rapporté dans ce dossier ; mais il applique une fraction de 30 % pour estimer l’indemnisation que l’État doit verser à la plaignante sur les préjudices patrimoniaux (assistance d’une tierce personne) et extra-patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *