Décès du père avant la naissance et indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu

Le préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage) et les souffrances (préjudice). 2e chambre civile de la cour de cassation, arrêt du 14 décembre 2017, n°16-26687  ...
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Réparation du préjudice subi par un enfant né après le décès de son père

Dès sa naissance, un enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père alors qu’il était conçu. A la suite d’un accident du travail ayant causé la mort d’un salarié, sa veuve et ses enfants saisissent un tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de faire reconnaître la faute...
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Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’angoisse d’une mort imminente

Ce préjudice n’est réparable que si la victime a eu conscience de sa mort prochaine, ce qui n’est pas établi avec certitude dans le cas d’un enfant de 4 ans qui s’est noyé dans une piscine.  Arrêt de la 2e chambre civile de la cour de cassation du 23 novembre 2017  
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C’est à l’assureur, et non à la victime, de prouver qu’il a présenté une offre d’indemnisation

Si la victime a fait valoir que l’accident a été déclaré à l’assureur, il appartient à ce dernier, tenu de faire une offre dans les délais légaux, d’établir qu’il a satisfait à cette obligation. Arrêt de la 2e chambre civile de la cour de cassation du 23 novembre 2017  
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Les besoins en assistance par tierce personne d’une victime vivant en institution spécialisée

Il convient de rechercher si son besoin n’est pas entièrement pris en charge par les organismes sociaux pendant la durée de son placement en institution. A la suite d’un accident médical, une victime est indemnisée au titre d’un contrat de type « garantie des accidents de la vie » (ou GAV). L’assureur est condamné à lui...
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