Maladie professionnelle et date de début de prise en charge indemnitaire :

Le point de départ de l’indemnisation de la maladie professionnelle est la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Toutefois, les juges peuvent accorder la prise en charge à compter de la date à laquelle la maladie professionnelle a donné lieu à une opération chirurgicale sans qu’ait été établi, à cette date, un certificat médical faisant le lien entre la maladie et l’activité professionnelle.

Voir en ce sens l’arrêt de la Cour de cassation  n°09-15950

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *