Maladie professionnelle et incidence de la réduction du taux d’IPP

Une société a contesté le taux d’IPP retenu par la CPAM et le salarié a saisi la juridiction pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
La cour de cassation énonce que l’action de la CPAM permettant de récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente AT en cas de faute inexcusable  de l’employeur ne peut s’exercer dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit dans les rapports entre la caisse et l’employeur, le taux d’IPP de la victime.
Dans ce cas, la caisse doit recalculer la majoration de rente dans ses seuls rapports avec l’employeur.

Cour de cassation – Chambre civile 2 – 4 mai 2017-16-13816

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *