Médiator

La responsabilité du fabricant du Mediator définitivement reconnue (Cass. 1ère Civ., 20 septembre 2017, n°16-19.643)

Une patiente à laquelle a été prescrit du Mediator pour remédier à une tryglicéridémie, présente une insuffisance aortique. Après avoir sollicité une expertise judiciaire, elle assigne le laboratoire producteur du médicament, en réparation du préjudice subi.

Ce dernier s’oppose à la demande et réclame un sursis à statuer, l’action publique en cours n’étant pas encore jugée. Sur le fond, il conteste la relation de cause à effet entre le médicament et les séquelles présentées par la demanderesse, faute de présomptions graves, précises et concordantes : en effet, l’atteinte valvulaire de la patiente ne présente, d’après lui, aucune des deux caractéristiques échocardiographiques permettant d’identifier une origine médicamenteuse des lésions. Enfin, le laboratoire fait valoir l’exonération pour risque de développement de l’article 1386-11 (devenu art. 1245-10) du code civil.

Ces arguments sont tous repoussés.

Tout d’abord, le sursis à statuer ne s’impose que lorsque la juridiction pénale est saisie à la fois des actions publique et civile. En l’espèce, l’action introduite au civil par la victime n’est pas fondée sur les infractions objets de l’action pénale. Par ailleurs, le collège d’experts, placé auprès de l’ONIAM, et chargé d’émettre un avis sur les dommages et les responsabilités en vue d’une indemnisation amiable des victimes du benfluorex, s’est prononcé à la demande de la plaignante, en faveur d’une imputabilité de l’insuffisance aortique à la prise de Mediator, ce qui constitue, à n’en point douter, le faisceau d’indices utile à faire jouer la présomption.

Enfin, la possible implication du Mediator dans le développement de valvulopathies cardiaques a été mise en évidence par des études internationales et a conduit au retrait du médicament en Suisse en 1998, puis à sa mise sous surveillance dans d’autre pays européens et à son retrait en 2003 en Espagne, puis en Italie ; dès lors, l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des produits administrés à la patiente entre 2006 et 2009, permettait de déceler l’existence du défaut du Mediator.

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