Médiator : de la valvulopathie à l’indemnisation

Vous faites peut être partie des victimes du Médiator. Voici quelques précisions afin d’obtenir réparation de vos préjudices.

Le laboratoire pharmaceutique à l’origine de la commercialisation du Médiator fait l’objet d’actions engagées devant les juridictions pénales et civiles.
L’élément déterminant du régime de responsabilité est la date de mise en circulation du produit c’est à dire lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement (date de dessaisissement de chaque exemplaire dans le circuit de production-vente).

Petit rappel des règles en matière de médicament défectueux…

  1. Le médicament mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 : le  régime de responsabilité relevant du droit commun

Pour les médicaments mis en circulation avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, en l’absence de contrat entre les patients et le laboratoire commercialisant le médicament, la responsabilité du laboratoire pharmaceutique sera forcément délictuelle.
Ainsi, la réunion de plusieurs preuves est impératives avant de pouvoir tenter d’obtenir réparation des préjudices par la voie judiciaire, à savoir :

  • la faute : manquement à une obligation de prudence générale.

Ex : un laboratoire pharmaceutique manque à son obligation de vigilance lorsqu’il distribue un médicament, alors même que certaines études avaient révélé un défaut dans sa composition.

  • le dommage

La victime doit apporter la preuve de l’ingestion du médicament et des préjudices qui lui sont imputables.

  • le lien de causalité entre le dommage et la faute.

En conséquence, le patient doit prouver qu’il a ingéré le médicament. Une fois cette preuve établie, le lien entre l’absorption du médicament et le dommage sera alors présumé.

En pratique, les victimes du Médiator devront établir par leurs soins, qu’ils ont été exposés au médicament et pourront notamment produire le témoignage du médecin leur ayant prescrit du Médiator.

2.  Le médicament mis en circulation après l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 : le régime spécial de responsabilité du produit défectueux

Les dommages résultant d’un médicament mis en circulation après l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 trouvent leur réparation sur le fondement du régime spécial de responsabilité du produit défectueux.

Le fabricant est donc responsable des dommages causés par son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat à la victime.

Le produit peut être qualifié de défectueux lorsqu’il n’offre pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».

En pratique, la difficulté réside dans la preuve du lien de causalité.

La victime doit prouver qu’elle a ingéré le médicament. Une fois cette preuve établie, il semble que la jurisprudence favorable aux malades fasse présumer le lien entre l’absorption du médicament et le dommage imputable au médicament en cause.

11 Responses to Médiator : de la valvulopathie à l’indemnisation

  1. della vecchia francine le 19 janvier 2011 à 22 h 06

    j ai pris du mediator pendand 2 ans pour un regime amaigrisant la dose etait de 1 le soir ce quant je suis passer a 2 par jour que j ai commencer avoir des malaises j en ai parler de suite au medecin qui ma dit d arete ce que j ai fait les malaises on disparut suite a cet affaire j ai ete voir un cardiologue a lheure actuel j ai une petite fuite au niveau des valves a revoir dans 1 an pour controle suite a cela quels sont mes recourts!!!!a qui je doit m adreser, car j ai un passer medicale tres lourd lors d une intervention chirurgicale le chirurgien ma perfore les intestins j ai fait une peritonite pelviene plus le reste qui est long a expliqué 8 mois d arret jai repris mon travail a mi-temps mais je suis encore fatigue l mon dossier est chez un avocat pour accident medicale j ai besoin de votre aide!!!!!!!!!!!

  2. noel monique le 4 mars 2011 à 22 h 11

    j ai pris du mediator pendant 2ans 2c par jour pour un leger diabéte.sur conseil de la sécurite j ai passe une echo conclusion valveaortiqueremanié,discréte fuite,valve mitrale fine discrete fuite.que faire merçi m noel

    • Accicorps le 13 mars 2011 à 9 h 50

      Nous vous conseillons de faire évaluer les préjudices imputables à cette complication par un médecin pour ensuite envisager de demander une indemnisation à hauteur de vos souffrances.

      Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par email.

      L’équipe Accicorps.

  3. DUMAYE Micheline le 17 mars 2011 à 13 h 56

    j’ai pris du médiator 3 cpmrimés par jour pour le diabète de 2001 à 2009 j’ai fait une échocardiographie pour une polyvalvulopathie que dois je faire est ce que je fais partie des victimes du médiator ( j’ai reçu un courrier de l’afssaps en janvier dernier) merci de bien vouloir me renseigner

  4. zette le 25 mars 2011 à 14 h 25

    Bonjour,
    j’ai pris du MEDIATOR pendant au moins cinq ans et je viens de passer une échographie cardiaque,qui a revelée une valvulopathie.Mais le cardiologue a écrit « sans signe d’une origine iatrogène »,mais avec un contrôle dans 1an1/2.Cela m’engoisse et je ne sais que faire?Que me conseillez-vous.Merci

  5. clair danielle le 28 mars 2011 à 14 h 03

    j,ai un probléme dut à la prise du médiator,probléme cardique et de respiration.je ne sais vers qui me tourner pour faire valoir mes droits auprés d,une association qui s,en occuppe;merçi de me renseigner. trés cordialement

  6. GARROT CAMILLE le 12 avril 2011 à 14 h 05

    Bonjour,

    Pour mon Diabète type 2, j’ai pris 6 à 7 ans le médiator, matin midi soir, effectivement j’étais trés fatiguée,essoufflée, mon médecin dit que j’ai un souffle au coeur,
    j’ai fais l’épreuve d’effort, il fallait arrêter de suite et voir mon cardiologue,que faire?

  7. Fontaine Irène le 15 septembre 2011 à 8 h 46

    bonjour,
    les personnes ont pris Médiator dans les années 99,2000.
    moi je l’ai pris de 1985 à 1988, j’ai 51 ans
    dois-je m’inquiéter, en parler avec mon médecin actuel
    car j’ai des problèmes respiratoires, fatigue……
    merci de votre aide…

  8. MARTINEZ née QUEROL le 22 septembre 2011 à 15 h 13

    Je suis très ennuyé le médecin ayant prescrit le médiator en 1987 n’exerce plus et je n’ai pas d’adresse comment dois je faire j’ai gardé uniquement qu’une ordonnance de cette époque
    pouvez vous me dire que dois je faire
    Sachant que depuis 7 mon médecin traitant n’a pas mon dossier du précedent medecin
    merci de m’aider
    cordialement
    martinez marie louise

  9. morlin le 17 février 2015 à 12 h 32

    mon mari a pris du Médiator pendant 10 ans au moins, aujourd’hui il a un souffle au coeur et
    cette année lui changer une valve cardiaque, je ne sais comment m’y prendre pour constituer un dossier de victime du Médiator.
    Pouvez m’aider
    Remerciements
    Morlin Michèle

  10. schmidt catherine le 31 mars 2015 à 15 h 05

    j’ai pris du médiator de 2007 (peut-être avant mais la pharmacie n’a été informatisée qu’à partir de cette date) à 2011 ; on m’a détecté une petite valvulopatie évolutive avec hypertension ; est-il encore temps pour envoyer mon dossier à l’ONIAM, pouvez-vous m’indiquer une association pour me soutenir ? Me donner des conseils, quel avocat ? j’habite en Moselle. Merci de me contacter rapidement.

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