Moyens de prévention et faute inexcusable de l’employeur :

La faute inexcusable de l’employeur peut être caractérisée dès lors qu’il n’a pas mis en place des actions de prévention visant à éviter des risques pour ses salariés.

Par exemple, en matière de manutention manuelle entraînant une incapacité permanente partielle, le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable lorsque l’employeur n’a pas mis en place des conditions ergonomiques favorables.

Voir en ce sens l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 novembre 2010 (09-17275)

2 Responses to Moyens de prévention et faute inexcusable de l’employeur :

  1. rondelot.alain le 9 juillet 2011 à 9 h 32

    suite a un accident de travail survenu le 29 07 2008
    je suis toujour dans l attente.ayant toujour des sequelles
    j aimerai savoir si j ai droit a une indemnisation merci

  2. bieber le 22 avril 2012 à 1 h 59

    Je suis cariste et on ma percuter a pied et dans le dos j’ai failli perdre ma jambe. Aucun marcage pas de claxon en passent la porte du sass ou j’etait il rouler en marche avant alors que celui ci ete charger et ne voyer pas ou il aller je voudrais savoir si je peut avoir des indemnitees. Merxi

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