Obligation de résultat du chirurgien dentiste en matière de prothèse dentaire

Un chirurgien dentiste qui fournit à son patient une prothèse dentaire qui considère que la prothèse ne lui convient pas engage sa responsabilité.

En effet, le chirurgien dentiste qui réalise la pose d’un dentier est tenu d’une obligation de sécurité de résultat incluant la conception et la confection de cet appareillage.

One Response to Obligation de résultat du chirurgien dentiste en matière de prothèse dentaire

  1. GOULFIER le 16 mai 2012 à 20 h 24

    Je suis victime d’un acte délictueux commis par un chirurgien dentiste, suite à la pose de 2 bridges (gauche et droit) sur le maxillaire supérieur.
    Le bridge gauche a été refait pour motif: non conforme au devis (dent semi céramique).
    Ensuite, une série de réglages durant 5 mois,pour gêne au niveau de l’articulé et mauvais ajustement ne donne aucun résultat.
    Au cours du dernier réglage, le dentiste a mutilé les dents du maxillaire inférieur(mandibule),alors qu’aucun contrat de soins, devis suivi ou traitement n’est établi pour la mandibule, et n’avait donc aucun droit d’y accéder sauf pour affiner les réglages peut-être pour a

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*