Perte de chance et indemnisation de l’aléa thérapeutique :

La réparation par l’établissement responsable du dommage résultant de la perte de chance lié à un défaut d’information n’est pas exclusive de la solidarité nationale et donc de l’indemnisation des conséquences dommageables liées à la survenance d’un aléa thérapeutique resté non indemnisé par application du pourcentage de perte de chance.

Voir en ce sens : 09NT01646

One Response to Perte de chance et indemnisation de l’aléa thérapeutique :

  1. vion le 17 novembre 2016 à 16 h 44

    Bonsoir
    Vous voudrez bien me préciser ? si aléa thérapeutique = oniam (pas d’autres solutions ?)
    si résultat expertise = alea thérapeutique et mise en cause du médecin ? on se dirige vers l’assureur de l’hôpital (médecin dans le public) et si ce dernier est défaillant ?
    merci pour votre aide

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