Remise en état de salle d’opération empéchant la prise en charge urgente

Les juges ont retenu une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité pour le centre hospitalier qui été dans l’incapacité d’assurer l’opération du patient dans le délai qu’exigeait son état, en effectuant la remise en état opérationnelle de la salle d’opération immédiatement après la fin de la césarienne, alors que la situation à laquelle était confronté l’hôpital n’avait aucun caractère exceptionnel

5e chambre du conseil d’Etat, 19 juillet 2017, n° 395083

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