Réparation du dommage imputable à une infection nosocomiale lorsque la victime a séjourné dans plusieurs établissements de soins

Lorsque l’établissement où a été contractée l’infection nosocomiale ne peut être déterminé avec précision, et que l’infection nosocomiale à l’origine des préjudices, est susceptible d’avoir été contractée dans différents établissements, ce n’est pas à l’avocat de la victime de prouver que l’infection a été contractée dans tel ou tel établissement mais c’est à chacun de ses établissements de prouver qu’il n’en est pas à l’origine.

Arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2010, n°09-67011

2 Responses to Réparation du dommage imputable à une infection nosocomiale lorsque la victime a séjourné dans plusieurs établissements de soins

  1. maubert le 28 janvier 2015 à 15 h 35

    qui dois je contacter pour savoir ce que je dois faire pour prouver ce cas et être indemnisée à juste titre;merci

    • Accicorps le 2 février 2015 à 17 h 27

      Pour obtenir une réponse précise, vous pouvez nous adresser un courriel par l’onglet situé en haut de la page d’accueil.

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