Réparation du préjudice subi par un enfant né après le décès de son père

Dès sa naissance, un enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père alors qu’il était conçu.

A la suite d’un accident du travail ayant causé la mort d’un salarié, sa veuve et ses enfants saisissent un tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et d’obtenir la réparation de leur préjudice complémentaire. Ils ont notamment droit à la réparation de leur préjudice moral (ou souffrances endurées) en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

L’un des enfants n’étant pas encore né lors du décès de son père, l’assureur de l’employeur soutient qu’il n’existe pas de lien de causalité entre ce décès et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès.

Mais la cour d’appel alloue à l’enfant la somme de 25 000 € pour son préjudice moral, au motif qu’actuellement âgé de 8 ans, il souffre à l’évidence de l’absence définitive de son père, qu’il ne connaîtra jamais qu’au travers des récits des tiers. Le pourvoi de l’assureur est ensuite rejeté en ces termes, par un arrêt promis à une large diffusion : « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ». Puisque la cour d’appel a estimé que l’enfant souffrait de l’absence définitive de son père, elle a caractérisé l’existence d’un préjudice moral et le lien de causalité entre le décès et ce préjudice.

 

Arrêt de la cour de cassation du 14 décembre 2017

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