Réparation intégrale des préjudices de la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur :

Depuis la décision du 8 juin 2010,  le conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution le caractère limitatif des préjudices indemnisables listés à l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale.

Cette décision ouvre donc droit à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes de faute inexcusable.

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