Responsabilité du médecin urgentiste et juridiction compétente

La permanence des soins constitue bien une mission de service public mais se limite à l’organisation de la régulation des appels des patients et à l’accès de ceux-ci à un médecin de permanence, qui peut être libéral. L’exercice propre des soins lors des consultations réalisées à

domicile au cours des périodes de permanence par un médecin libéral, bien que ce dernier ait été sollicité par un centre de répartition des appels, relève de la responsabilité personnelle du médecin et de la compétence des juridictions civiles.

 

Cour administrative d’appel, arrêt du 10 novembre 2011, 11PA01228

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