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Responsabilité du producteur de prothèse
20 septembre 2017 Le Blog

La victime d’une prothèse utilisée dans le cadre d’un acte de soins doit exercer son action exclusivement contre le producteur lorsque celui-ci est identifié. La victime, qui n’avait pas dirigé correctement sa première action, ne pouvait plus agir dans les délais requis contre les responsables de la prothèse défectueuse.

Cour d’appel d’Orléans, 23 janvier 2012, 10/01535

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