Responsabilité hospitalière et décès de l’enfant suite à une extraction instrumentale dangereuse :

Une jeune maman accouche dans des conditions difficiles d’un enfant qui décède deux jours plus tard. Le médecin du centre d’accueil et de soins hospitaliers a procédé à une extraction instrumentale, à l’origine d’un hématome sous-cutané diffus du cuir chevelu.

L’établissement de soins est condamné à réparer intégralement les préjudices personnels de l’enfant décédé ainsi que les préjudices propres de ses parents car le choix d’une extraction instrumentale est fautif et a fait courir des risques graves et injustifiés à l’enfant, ayant entraîné son décès.

Voir en ce sens l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2011 (33 85 66)

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