Son dossier médical : Comment l’obtenir ?

Comment obtenir son dossier médical ?

La communication du dossier médical peut être demandée par le patient lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou incapable, ses ayants droit en cas de décès.

La demande doit être adressée au directeur de l’hôpital ou à son médecin qui dispose d’un délai d’un mois pour donner sa réponse. Depuis 2002 l’intermédiation d’un médecin n’est plus nécessaire, le patient peut choisir d’accéder directement aux informations médicales le concernant ou désigner un mandataire (avocat ou toute autre personne disposant d’une procuration du patient).

Quel recours possible si je n’arrive pas à obtenir mon dossier médical ?

En cas de difficultés, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui est une autorité administrative indépendante dont le rôle est notamment, d’aider gratuitement les personnes à récupérer leur dossier médical.

Quels documents doit contenir mon dossier médical ?

Votre dossier hospitalier comprend tous les documents établis au moment de l’admission et durant le séjour, à savoir:

  • la fiche d’identification du patient ;
  • le document médical indiquant le ou les motifs de l’hospitalisation ;
  • les conclusions de l’examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqués par tout médecin appelé au chevet du patient ;
  • les comptes rendus des explorations para-cliniques et des examens complémentaires significatifs, notamment le résultat des examens d’anatomie et de cytologie pathologiques ;
  • la fiche de consultation préanesthésique, avec ses conclusions et les résultats des examens demandés, et la feuille de surveillance anesthésique ;
  • le ou les comptes rendus opératoires ou d’accouchement ;
  • les prescriptions thérapeutiques ;
  • le dossier de soins infirmiers.

Il contient également les documents établis à la fin de chaque séjour hospitalier, à savoir :

  • le compte rendu d’hospitalisation, avec notamment le diagnostic de sortie ;
  • les prescriptions établies à la sortie du patient ;
  • la fiche de synthèse contenue dans le dossier de soins infirmiers.

Bientôt mon dossier médical informatisé ?

L’encadrement juridique nécessaire à la mise en œuvre du dossier médical informatisé suppose la prise en considération de deux corps de règles :

  • les règles relatives à la protection des données à caractère personnel (issues de la Directive européenne 95/46) et le droit de rectification.
  • les règles de droit médical pur, telles celles relatives au secret médical (article 458 du Code Pénal).

Dans la pratique, la mise en œuvre de ces deux principes risque d’être une source de conflits.

De plus, en ce qui concerne le droit d’accès du patient, il faudra prévoir un système techniquement fiable permettant de déterminer plusieurs niveaux d’accès. Certaines données seront accessibles directement par le patient alors que d’autres ne le seront que via un intermédiaire du monde médical ce qui risque de s’avérer compliqué…

7 Responses to Son dossier médical : Comment l’obtenir ?

  1. CANTE le 8 mars 2012 à 21 h 51

    Bonsoir, j’ai été opérée il y a 2 ans et je n’ai jamais pu obtenir de compte rendu opératoire de la part du chirurgien. A ce jour je n’ai pas récupéré une marche normale. Je boite et ma hanche est douloureuse.
    Merci de me préciser la marche à suivre.

    • Accicorps le 3 janvier 2013 à 8 h 37

      Vous pouvez demander la copie de votre dossier médical par lettre recommandée adressée au directeur de l’établissement de soins.

      L’équipe Accicorps

  2. pressac le 21 janvier 2014 à 18 h 23

    Bonjour,

    J’ai été opérée d’un cancer du sein. Il était prévu 4 séances de chimio.
    J’ai prévenu mon oncologue que ma fille avait failli mourir suite à une injection de produit de chimio lors d’une grossesse extra utérine en Italie.
    Ma 1ère séance a été une vrai catastrophe avec perte complète des globules blancs et polynucléaires. le médecin a décidé de tout stopper et de ne plus en faire car trop risqué. Après plus de 2 mois les globules blancs rebaissent ainsi que les polynucléaires, j’ai encore des hématomes sur les bras, de la fatigue, tension à 9/5…..Ce médecin m’a avoué que son plus grand regret a été de m’avoir fait faire cette chimio. Est-ce une erreur médicale avec ce que je lui avait dit pour ma fille?
    En vous remerciant

    • Accicorps le 2 février 2015 à 17 h 29

      Pour obtenir une réponse précise, vous pouvez nous adresser un courriel par l’onglet situé en haut de la page d’accueil.

  3. fernandes le 19 juillet 2014 à 19 h 18

    Je souhaiterais savoir comment contacter la CADA puisque après plusieurs demande du dossier médical de ma mère suite a sa chute a l’hôpital dont sont responsable le personnel hospitalier , et beaucoup d’erreur médicales , je suis dans impossibilité de me le faire remettre ;
    Merci de me renseigner ;
    Cordialement

    • Accicorps le 2 février 2015 à 17 h 31

      Pour saisir la CADA, vous pouvez remplir le formulaire sur son site internet ou par pli postal en lettre RAR.

  4. Dupont le 6 septembre 2016 à 14 h 19

    Bonjour mon mari est décédé suite lors d une biopsie du cerveau, J ai adresser un courrier a l hôpital pour recuperer une copie intégral de son dossier médical. Ils me répondent que je n ai accès qu’à certaines informations et que la loi le précise. Il me donnerai pas le dossier complet. Ont il le droit? Cmoment faire pour recuperer la totalité du dossier.

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