Versement d’une provision judiciaire par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux :

Le  juge des référés-provision, saisi d’un dommage indemnisable par l’ONIAM, a l’obligation de mettre la provision à la charge de l’ONIAM, et non à celle du centre hospitalier responsable.

 Voir en ce sens l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2011 (33 45 01)

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