Victime d’une agression

Que faire en cas d’agression ?

Une victime (ou ses ayants droits en cas de décès) peut obtenir réparation d’un préjudice résultant d’une infraction pénale devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) que l’auteur du dommage soit ou non identifié.


Dans le cas d’atteintes aux personnes le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. Les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence peuvent donc ouvrir droit à réparation que l’auteur de l’infraction soit connu ou non.


Si l’infraction a été commise sur le territoire national, peuvent être indemnisés :

  • les personnes de nationalité française,
  • les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace Économique européen,
  • les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (au jour de l’infraction ou de la demande d’indemnisation).

Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l’indemnisation.

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